Les travailleurs indépendants, aussi appelés les travailleurs non-salariés (TNS), ne peuvent pas bénéficier de la mutuelle collective obligatoire pour les salariés d’entreprise. S’ils veulent compléter leur couverture santé, ils n’ont pour option que de souscrire eux-mêmes à une mutuelle complémentaire santé.
La loi Madelin a été mise en place pour aider les TNS à avoir une meilleure protection sociale par le biais d’un dispositif fiscal avantageux. Quels sont les principes de cette loi ? Comment souscrire à une couverture santé lorsque l’on est travailleur indépendant ? Comment fonctionne la mutuelle pour travailleurs indépendants ? Vous trouverez quelques réponses dans cet article.
Le statut de travailleur non salarié
Le travailleur non salarié est un individu qui travaille pour son propre compte. C’est un travailleur indépendant qui gère son activité et ses horaires comme il veut. Le statut d’indépendant fait que le travailleur non salarié tombe sous un régime social différent de celui du travailleur salarié. Ainsi, les travailleurs non-salariés sont soumis au régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les catégories socio-professionnelles qui regroupent les travailleurs indépendants sont les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les gérants majoritaires d’entreprise. Les travailleurs indépendants sont en principe enregistrés à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Du fait qu’ils sont rattachés à différents régimes obligatoires selon leur corps de métier, les travailleurs indépendants bénéficient souvent de couvertures sociales diverses.
La mutuelle TNS
La mutuelle pour travailleurs non-salariés est une complémentaire santé qui a été pensée et conçue pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Si les travailleurs indépendants sont en couple avec une personne salariée d’entreprise, ils peuvent avoir la possibilité d’être affiliés à la mutuelle collective d’entreprise de leur conjoint ou conjointe, si cette mutuelle collective est ouverte aux ayants-droits. Dans ce cas, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de tarifs intéressants et d’une prise en charge avantageuse.
Ceci dit, tous les travailleurs non-salariés n’ont pas la possibilité de compter sur la couverture de la mutuelle de leur conjoint ou conjointe et doivent trouver leur propre mutuelle individuelle.
La mutuelle TNS n’est pas une couverture obligatoire, mais elle permet de venir compléter la couverture de l’Assurance Maladie, qui n’est pas toujours intéressante pour les TNS car ne couvrant pas tous les types de dépenses santé. Souscrire à une mutuelle TNS est donc essentielle pour compléter les garanties de base du régime général. A noter que les travailleurs non-salariés sont rattachés à l’Assurance maladie depuis la mise en arrêt du Régime Social des Indépendants (RSI).
Les propositions de garanties de la mutuelle pour indépendant
Le régime général ne fournit pas de bons remboursements aux travailleurs indépendants pour certaines catégories de soins telles que les soins dentaires, l’optique, ou même les dépassements d’honoraires.
Pour faire face à ce manquement, les TNS ont tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé profession libérale. Les compagnies d’assurance proposent des mutuelles individuelles qui prennent en charge le remboursement du ticket modérateur (le restant à charge pour l’assuré), et, selon les formules, d’autres remboursements.
La couverture de base de la mutuelle individuelle ne prend en charge que le ticket modérateur ainsi que les soins dont les montants ne dépassent pas le tarif conventionné de la Sécurité sociale. Une couverture plus étendue permet à l’assuré d’être remboursé au-delà des dépenses courantes et d’être mieux protégé en cas d’hospitalisation.
Il existe des formules plus complètes qui offrent de bonnes prises en charge pour les lunettes, les lentilles de contact, les prothèses dentaires, ou les appareils auditifs et couvrent les dépassements d’honoraires des professionnels de santé.
Il faut prendre en compte le fait que de nos jours, plusieurs professionnels dans la sphère médicale pratiquent des dépassements d’honoraires. Il est donc important que la mutuelle individuelle rembourse ces dépassements pour toute consultation.
Quelle complémentaire santé choisir ?
Avant de choisir sa mutuelle santé individuelle, le travailleur non salarié doit faire la liste précise de ses besoins en matière de soins. Il s’agit d’être le plus réaliste possible, afin de pouvoir identifier au plus près les dépenses médicales courantes qui devront être couvertes par la mutuelle.
Il ne faut pas oublier que la mutuelle a pour objectif de couvrir la somme restant à la charge de l’assuré après que celui-ci a été remboursé par la Sécurité sociale. Les soins médicaux couramment remboursés sont les dépassements d’honoraires, les soins auditifs, les soins dentaires, les soins d’optique, les médicaments, et les hospitalisations.
Un autre critère à prendre en considération lors du choix de la mutuelle TNS est l’option du tiers payant. Le tiers payant est la possibilité de ne pas avancer les frais de santé au moment venu de payer.
Par exemple, lors d’une consultation d’un médecin généraliste, avec le tiers payant, l’assuré n’avance aucune somme pour le paiement des services du médecin : ni la part qui est généralement remboursée par la Sécurité sociale, ni la part du ticket modérateur.
Un troisième critère déterminant dans le choix d’une mutuelle TNS est le délai de carence. Le délai de carence, aussi appelé délai de stage, correspond à la période durant laquelle l’assuré ne peut recevoir d’indemnisation de sa mutuelle complémentaire santé, bien que le contrat ait déjà commencé.
Le délai de carence est applicable sur certaines garanties, comme par exemple l’hospitalisation. Selon les compagnies d’assurance, il peut varier entre 3 et 12 mois.
Les contrats Madelin
La loi 94-126 du 11 février 1994, ou « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié de déduire les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin de son revenu imposable, afin de :
- S’assurer contre l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès à travers un contrat prévoyance
- Se constituer une retraite complémentaire
- S’assurer d’un contrat de complémentaire santé
- S’assurer d’une perte de revenus, par la garantie chômage TNS
Les professionnels qui tombent sous un régime réel d’imposition (tels que le régime BNC ou BIC) peuvent bénéficier de la loi Madelin. Il y a deux types de contrats Madelin :
- Les contrats de groupe. Ils sont généralement destinés aux gérants majoritaires de leur entreprise.
- Les contrats individuels. Ils assurent les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants-droits.
Pour que les travailleurs indépendants puissent bénéficier des avantages fiscaux procurés par la loi Madelin, il leur faut remplir deux conditions :
- Les travailleurs indépendants doivent être à jour dans le paiement des cotisations au régime d’assurance maladie et vieillesse.
- Il faut qu’ils aient souscrit à une mutuelle Madelin, c’est-à-dire une mutuelle dont le contrat est responsable (qui respecte le cahier des charges défini par le décret) et solidaire (qui ne prévoit pas d’augmentation des tarifs en fonction de l’âge et qui est proposé sans questionnaire lors de la souscription).
Si ces deux conditions sont remplies, le travailleur indépendant peut déduire, de son revenu imposable, les cotisations versées pour la mutuelle.
Il y a cependant deux plafonds pour la déduction de la cotisation mutuelle de l’impôt sur le revenu : soit 3,75% du bénéfice imposable majoré de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un maximum de 3% de 8 fois le PASS. Le montant du PASS est revu chaque année. Il est de 43 992 € pour l’année 2023.
Les aides pour les travailleurs indépendants à faibles revenus
Les travailleurs non-salariés qui disposent de revenus limités ont la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette aide a pour but d’aider le travailleur non salarié à payer ses frais de santé.
On peut souscrire à la CSS en complétant et soumettant un formulaire de demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il est bon de noter que plusieurs mutuelles ont des offres entrée de gamme qui permettent de couvrir les dépenses essentielles.
Le cas spécifique des auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas des déductions fiscales autorisées par la loi Madelin, car ils sont imposés de manière forfaitaire et soumis soit au régime micro-BIC ou au versement de l’impôt libératoire.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs ne souscrivent pas à une mutuelle, faute de moyens financiers suffisants. Il existe cependant des contrats particuliers pour les auto-entrepreneurs à des tarifs préférentiels.
Le micro-entrepreneur doit bien étudier les différentes garanties, identifier celles qui correspondent le mieux à ses besoins et à sa situation et faire son choix en tenant compte de l’offre la plus avantageuse en termes qualité-prix.