Joints de différentes largeurs, différence de niveau entre les carreaux… très vite, un carrelage mal posé peut engendrer de nombreux problèmes. En plus d’être esthétiques, les problèmes peuvent aussi être structurels et rendre le logement inhabitable dans certains cas.
Heureusement, il y a ce qu’on appelle la garantie décennale. Est-ce que le carrelage collé relève de la garantie décennale ? Qu’en est-il du carrelage scellé et du carrelage clipsé ? Comment fonctionne cette assurance ? Comment protège-t-elle les maîtres d’ouvrage et les artisans ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale et la pose de carrelage.
Qu’est-ce que la garantie décennale au juste ?
Une garantie décennale est une garantie construction obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Si vous exercez dans la construction et le bâtiment, vous devez souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Ce contrat permet de protéger vos clients et votre entreprise. En effet, il couvre vos responsabilités en cas de dommages affectant l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et permet au propriétaire d’obtenir réparation rapidement, sans recherche de responsabilité.
Les dommages couverts par cette assurance sont ceux qui concernent directement l’ouvrage et les éléments qui lui sont indissociables. La couverture commence au moment de la livraison des travaux et expire 10 ans après cette date. Il est d’ailleurs utile de souligner que la garantie décennale est une assurance qui va de pair avec la garantie de bon fonctionnement et la garantie biennale.
La garantie décennale et le carrelage collé
Selon l’article 1972 du Code civil, la pose de carrelage peut être couverte par la garantie décennale, mais tout dépend de la technique de pose et de la destination finale de l’ouvrage. Le carrelage collé, pour ainsi dire, n’est pas couvert par la garantie décennale. Ceci, parce qu’il est considéré comme un élément dissociable et inerte, et donc non destiné à fonctionner. La pose se fait comme une décoration ; le carrelage est posé sur un support existant avec de la colle.
La pose se fait sans toucher à la structure du bâtiment, et de ce fait, la garantie décennale ne peut pas s’appliquer. Il y a toutefois quelques exceptions : le carrelage en pose collée est couvert lors de la première année suivant la réception du chantier grâce à la garantie de parfait achèvement.
Il y a d’autres circonstances dans lesquelles la garantie peut couvrir le carrelage collé ; si les dommages sont graves notamment s’ils menacent la sécurité des occupants ou s’ils rendent l’ouvrage impropre a son utilisation. De même si les carreaux collés sont signes de défauts de structure dans ce cas les travaux seront pris en charge par la garantie décennale.
La garantie décennale et le carrelage scellé
Contrairement au carrelage collé, le carrelage scellé ne peut être posé qu’au sol, et est considéré comme un élément indissociable de l’ouvrage. Cela veut dire que pour l’enlever, il faut nécessairement toucher l’ouvrage principal. C’est d’ailleurs une pose qui demande diligence de la part du carreleur.
Ainsi, la garantie décennale couvre le carrelage scellé pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. En tant que carreleur professionnel, vous devez donc réparer les dommages affectant la solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble.
La garantie décennale et le carrelage clipsé
Le carrelage clipsé peut être posé sans colle, sans scellement et sans jointure. Il est de plus en plus utilisé en rénovation et en nouvelle construction, mais son confort et sa durabilité sont limités. Sa pose se fait comme le carrelage collé. Concrètement, il est possible de le poser et de le déposer sans avoir à enlever de la matière à l’ouvrage principal.
Il est considéré comme un élément dissociable inerte, et n’est pas couvert par la garantie décennale. En revanche, il est couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun pendant 5 ans et par la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Tous les professionnels du BTP sont concernés par l’obligation de l’assurance décennale. Ceci, qu’ils soient artisan, auto-entrepreneur ou une société. Vous devez fournir une attestation d’assurance à vos clients et mentionner le contrat, les activités couvertes et les coordonnées de votre assureur sur tous vos devis et factures.
En cas de sinistre, le propriétaire qui est aussi le maître d’ouvrage devra faire une déclaration à son assureur. Pour cela, il devra avoir souscrit l’assurance dommages ouvrage qui est un contrat qui lui permet de ne pas avancer les frais et de procéder aux réparations des dommages sans attendre de connaître les responsabilités.
Si le propriétaire n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, il devra alors contacter le professionnel qui a réalisé les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel devra alors contacter son assureur décennal pour qu’un expert puisse estimer les dégâts sur place et dresser une liste des travaux à réaliser.
Les réparations se font généralement à l’amiable. Or, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de litige. En cas de litige, le tribunal compétent se chargera de juger la situation. Quant à l’indemnisation suivant un règlement à l’amiable, elle se fera sur la base du rapport de l’expert. Enfin, l’artisan restera uniquement redevable du montant de la franchise.