Il existe différentes assurances construction permettant de protéger le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance décennale, par exemple, est une assurance que tous les professionnels du BTP doivent souscrire avant l’ouverture du chantier. Mais qu’en est-il de la garantie biennale ? Les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire cette assurance ? Quel couvre-t-elle au juste ?
Quelles différences entre cette garantie et la garantie décennale ? Également appelle garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est généralement incluse dans les contrats d’assurance dommages-ouvrage. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la garantie biennale.
Comment fonctionne la garantie biennale au juste ?
La garantie biennale est une garantie de construction définie par l’article 1792-3 du Code Civil. Elle prend effet à la réception des travaux et peut être activée pendant 2 ans suivant la date de livraison des travaux. Pendant cette période, les maîtres d’œuvre sont dans l’obligation de réparer ou remplacer les éléments endommagés. Parmi les professionnels concernés par cette obligation de réparation ou de remplacement, il y a les architectes, les techniciens, les entrepreneurs, et les personnes qui vendent des ouvrages qu’elles ont construits ou ont fait construire.
Contrairement à la garantie décennale, la garantie biennale n’est pas obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle reste toutefois essentielle. Il est d’ailleurs nécessaire de souligner que la garantie biennale et la garantie décennale sont deux garanties distinctes. La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropres à sa destination pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. Les éléments indissociables de l’ouvrage sont couverts par la garantie décennale, et les éléments dissociables sont couverts par la garantie biennale.
Ce sont les constructeurs d’ouvrage, notamment les techniciens, les constructeurs de maisons, les promoteurs immobiliers, et les entrepreneurs du bâtiment qui souscrivent la garantie biennale en faveur du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire de l’ouvrage. Aussi, la garantie biennale de bon fonctionnement s’applique également à la Vente en Futur État d’achèvement (VEFA). Les éléments d’équipements fournis par le promoteur doivent être conformes à la description.
Les dommages couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement
Ce sont les éléments dissociables de l’ouvrage qui sont couverts par la garantie biennale. Les éléments dissociables sont ceux qui ne peuvent être démontés sans abîmer ou affecter la structure de la construction. Parmi les éléments couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement, il y a :
- Les revêtements muraux
- Les faux-plafonds
- Les cloisons mobiles
- Les volets
- Les ballons d’eau
- Les pompes à chaleur
- Les chaudières
- Les sanitaires
- Les canalisations
- Les éviers
- Les radiateurs
- Les robinetteries
- Les portes-fenêtres
- Les portes intérieures
- Les éléments de la plomberie
- Les appareils électriques (climatisation, ventilation, interphone, appareils domotiques)
En cas de mauvais fonctionnement de ces équipements pendant la période où peut s’appliquer la garantie biennale, l’entreprise qui s’est chargée de l’installation devra proposer une solution au maître d’ouvrage. Il peut s’agir d’une réparation ou d’un remplacement des équipements défectueux.
La plomberie, le ravalement de façade et le revêtement au sol
La plomberie
Les éléments de la plomberie peuvent relever de la garantie biennale ou de la garantie décennale. En cas de dysfonctionnement des éléments comme les tuyauteries, les robinetteries, et les chauffe-eau, c’est la garantie biennale qui obligera le constructeur de procéder aux réparations ou au remplacement de l’équipement endommagé. Si les dommages concernent les éléments liés aux gros-œuvre, il faudra alors activer la garantie décennale.
Le ravalement de façade
Contrairement aux travaux de plomberie, les travaux de ravalement de façade ne peuvent pas être couverts par la garantie biennale. C’est la garantie décennale de 10 ans qui couvre les dommages dus aux travaux de ravalement de façade. Il faut aussi noter que la peinture n’est ni couverte par la garantie décennale ni la garantie biennale, car ce n’est pas un élément de construction pouvant être dysfonctionnel.
Le revêtement au sol
Comme les carrelages et les moquettes ne sont pas des éléments pouvant être dysfonctionnels, ils ne sont pas couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement. Si le carrelage est mal posé et si cela affecte la solidité de l’ouvrage ou remet en cause son utilisation, c’est la garantie décennale carrelage qui entrera en jeu.
Comment faire jouer la garantie biennale ?
Le professionnel ou l’entreprise en charge des travaux doit être notifié du sinistre dès que celui-ci est découvert. Pour cela, il faut suivre une procédure bien spécifique. Il faut dans un premier temps vérifier si les dommages sont concernés par la garantie biennale de deux ans (suite à la réception des travaux).
Ensuite, le maître d’ouvrage doit rédiger une lettre dans laquelle il donnera des détails quant aux désordres constatés. Dans cette même lettre, il va demander au responsable du BTP d’intervenir pour procéder aux réparations. Il est possible de fixer un délai, et si aucune réponse n’est obtenue du professionnel ou si celui-ci refuse de coopérer, il faudra alors saisir le tribunal compétent.
En conclusion
Enfin, comme nous l’avons souligné, la couverture de 2 ans commence à partir de la date de livraison de l’ouvrage. Le délai de prescription est relativement couvert, et peut être étendu ou interrompu dans des cas spécifiques. En effet, cela peut être le cas suite à demande de justice, d’un acte d’exécution forcée, ou de reconnaissance par le débiteur du droit dont se prévaut l’adversaire. Si la garantie biennale de bon fonctionnement n’est pas comprise dans votre assurance dommages-ouvrage, vous pourrez la souscrire séparément. Pensez à comparer différentes offres avant de souscrire une assurance pour votre activité.