L’assurance emprunteur représente une garantie incontournable lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle constitue à la fois une sécurité pour l’établissement prêteur et une protection pour l’emprunteur. Cependant, pour les personnes en situation de handicap, l’accès à cette assurance peut se révéler plus complexe. En effet, le handicap est généralement considéré comme un « risque aggravé de santé » par les compagnies d’assurance.
- Une personne handicapée peut rencontrer des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur, souvent considérée comme un « risque aggravé de santé »
- La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
- Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire depuis la loi Lemoine pour certains prêts (moins de 200 000€ par personne et remboursés avant 60 ans)
- Une assurance en délégation (externe à la banque) est souvent plus avantageuse pour les personnes handicapées
- En cas de refus d’assurance, des solutions alternatives existent comme le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou une hypothèque sur un autre bien
Qu’il s’agisse d’un handicap physique, sensoriel ou neuropsychique, il existe aujourd’hui des solutions adaptées permettant aux personnes handicapées de trouver une assurance emprunteur qui réponde à leurs besoins, à des conditions acceptables. Ce guide vise à présenter les différentes options disponibles, les démarches à entreprendre, ainsi que les dispositifs mis en place pour faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes en situation de handicap.
Le fonctionnement de l’assurance emprunteur pour les personnes handicapées
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement de tout ou partie du prêt immobilier en cas d’événements impactant la capacité de l’emprunteur à honorer ses échéances. Elle sert principalement à sécuriser le remboursement du capital restant dû en cas d’accident ou de maladie qui empêcherait l’emprunteur de faire face à ses obligations.
Un contrat d’assurance de prêt inclut généralement plusieurs garanties :
- Décès : prise en charge du capital restant dû en cas de décès de l’assuré
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : remboursement du capital si l’assuré se trouve dans l’impossibilité définitive de travailler et nécessite l’assistance d’une tierce personne
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : prise en charge des mensualités pendant la période d’arrêt de travail
- Invalidité Permanente Totale (IPT) : remboursement des échéances ou du capital restant dû lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 66%
- Invalidité Permanente Partielle (IPP) : prise en charge partielle des mensualités pour un taux d’invalidité généralement compris entre 33% et 66%
- Perte d’emploi : garantie optionnelle couvrant une partie des mensualités en cas de chômage
Le handicap, un « risque aggravé » pour les assureurs
Dans le cadre de l’assurance emprunteur, le handicap est généralement perçu comme un risque aggravé de santé par les compagnies d’assurance. Cette classification influence directement les conditions d’accès et le coût de l’assurance.
Les personnes handicapées peuvent alors être confrontées à plusieurs situations :
- Une surprime (majoration de la cotisation) appliquée au contrat d’assurance
- Des exclusions de garanties spécifiques liées à leur état de santé
- Une limitation aux seules garanties décès et PTIA, sans couverture des garanties incapacité et invalidité
- Dans certains cas, un refus total de couverture par l’assureur
L’impact sur le contrat d’assurance varie considérablement selon la nature et la gravité du handicap. Plus celui-ci affecte la vie quotidienne et la capacité à travailler, plus les conditions d’assurance risquent d’être restrictives.
La déclaration du handicap dans le processus d’assurance
Le questionnaire de santé : une étape déterminante
Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé constitue une étape cruciale. Ce document permet à l’assureur d’évaluer les risques liés à l’état de santé du demandeur. Il est essentiel de remplir ce formulaire avec honnêteté et précision, car toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Pour les personnes en situation de handicap, il est recommandé de fournir des informations détaillées sur leur état de santé, en joignant éventuellement :
- Des comptes-rendus médicaux d’opérations
- Les résultats d’examens médicaux (scanners, bilans, etc.)
- Les traitements suivis
- Une attestation d’employeur pour les travailleurs handicapés
- Tout document justifiant un arrêt de travail
Bonne nouvelle : depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire si le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur et si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €.
L’évaluation médicale et les examens complémentaires
Après analyse du questionnaire de santé, le médecin-conseil de l’assurance peut demander des examens complémentaires pour évaluer plus précisément l’état de santé du candidat à l’assurance. Ces examens peuvent inclure :
- Des analyses médicales
- Des tests neuropsychologiques
- Des consultations spécialisées
- Des examens d’imagerie médicale
Pour les personnes handicapées, le médecin-conseil s’intéressera particulièrement aux :
- Séquelles des lésions neurologiques motrices
- Complications au niveau des appareils urinaires ou pulmonaires
- Complications cutanées
- Conséquences fonctionnelles du handicap
Sur la base de ces informations, l’assureur pourra prendre une décision quant à l’acceptation ou non de la demande d’assurance, ainsi que sur les conditions proposées.
Les solutions pour obtenir une assurance emprunteur en situation de handicap
La convention AERAS : un dispositif essentiel
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) représente un dispositif fondamental pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes handicapées. Signée par l’État, les fédérations professionnelles bancaires et d’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, cette convention vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le processus d’examen des demandes par la convention AERAS s’effectue en trois niveaux :
| Niveau | Description | Résultat possible |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Examen standard du dossier par l’assureur | Acceptation ou refus |
| Niveau 2 | En cas de refus au niveau 1, examen complémentaire par un réassureur | Acceptation ou refus |
| Niveau 3 | En cas de refus au niveau 2, transmission au « pool des risques très aggravés » | Proposition finale d’assurance ou refus définitif |
Pour bénéficier des dispositions de la convention AERAS, il faut respecter certaines conditions :
- Le montant de la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €
- Le remboursement du prêt immobilier doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’assuré
« La convention AERAS a pour objectif de simplifier l’accès à l’assurance, et notamment aux personnes présentant un risque aggravé de santé comme les personnes handicapées. »
La délégation d’assurance : une alternative avantageuse
La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt, plutôt que de souscrire au contrat groupe proposé par la banque. Pour les personnes handicapées, cette option peut s’avérer particulièrement intéressante.
En effet, le contrat groupe de la banque repose sur une mutualisation des risques, avec un niveau de garanties et un tarif uniformisés pour tous les emprunteurs. À l’inverse, une assurance externe peut proposer des conditions plus adaptées à la situation spécifique de la personne handicapée, tant en termes de garanties que de coût.
Les avantages de la délégation d’assurance pour une personne handicapée incluent :
- Une personnalisation des garanties en fonction du profil spécifique
- Un coût potentiellement plus faible qu’avec le contrat groupe
- La possibilité de comparer différentes offres pour trouver la plus adaptée
- Une meilleure prise en compte de la situation particulière de l’emprunteur
Il est important de noter que la délégation d’assurance est soumise au principe d’équivalence des garanties : le contrat externe doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Les solutions alternatives en cas de refus d’assurance
En cas de refus d’assurance de prêt en raison de l’état de santé, les banques se sont engagées, dans le cadre de la convention AERAS, à accepter des solutions alternatives pour garantir un crédit immobilier :
- Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie déjà souscrit par l’emprunteur
- La mise en gage d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM, etc.)
- Une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer
Ces alternatives peuvent permettre aux personnes handicapées d’accéder au crédit immobilier même en cas de difficulté à obtenir une assurance emprunteur classique.
Conseils pratiques pour trouver la meilleure assurance emprunteur
Anticiper la recherche d’assurance
Pour les personnes en situation de handicap, il est recommandé de commencer par la recherche d’une assurance emprunteur avant même de démarrer les démarches pour obtenir un prêt immobilier. Cette anticipation présente plusieurs avantages :
- Connaître les conditions d’assurance (et leur coût) avant de s’engager dans un projet immobilier
- Disposer du temps nécessaire pour passer d’éventuels examens médicaux complémentaires
- Pouvoir comparer différentes offres et négocier les meilleures conditions
- Avoir une vision claire des garanties et exclusions potentielles liées au handicap
Il est conseillé de solliciter plusieurs devis d’assurance pour étendre ses possibilités et pouvoir comparer les offres, tant au niveau des garanties proposées que des tarifs. Un devis d’assurance emprunteur est valable durant 4 mois, ce qui laisse une marge de manœuvre suffisante pour les démarches d’obtention du prêt.
Faire appel à un courtier spécialisé
Les courtiers en assurance sont des experts qui connaissent parfaitement le marché et les spécificités liées aux profils emprunteurs présentant un handicap. Faire appel à leurs services peut considérablement faciliter la recherche d’une assurance emprunteur adaptée.
Un courtier peut :
- Analyser précisément votre situation pour identifier les solutions les plus adaptées
- Négocier avec différentes compagnies d’assurance pour obtenir les meilleures conditions
- Vous conseiller sur les garanties nécessaires en fonction de votre handicap
- Vous accompagner dans la constitution de votre dossier et simplifier vos démarches administratives
- Vous aider à activer les dispositifs spécifiques comme la convention AERAS
Il est important de noter que vous n’avez pas besoin de communiquer les détails de votre pathologie à votre courtier. En revanche, l’informer que vous présentez un risque aggravé de santé lui permettra de vous orienter vers les contrats les plus adaptés à votre situation.
Conclusion : des solutions existent malgré les obstacles
Bien que l’obtention d’une assurance emprunteur puisse représenter un défi pour les personnes en situation de handicap, diverses solutions existent aujourd’hui pour faciliter l’accès au crédit immobilier. La convention AERAS, la délégation d’assurance, ainsi que les solutions alternatives constituent autant de possibilités pour surmonter les obstacles liés au handicap.
Il est essentiel de s’informer sur ses droits, d’anticiper les démarches et de s’entourer de professionnels compétents pour maximiser ses chances d’obtenir une assurance adaptée à des conditions acceptables. En combinant ces différentes approches, les personnes handicapées peuvent aujourd’hui accéder plus facilement à la propriété, malgré les réticences traditionnelles des assureurs face aux risques aggravés de santé.
N’oubliez pas que la loi interdit toute discrimination fondée sur le handicap, et que des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour garantir l’égalité d’accès au crédit immobilier. Avec les bonnes informations et un accompagnement adapté, le rêve de devenir propriétaire est tout à fait accessible aux personnes en situation de handicap.