La loi Spinetta du 4 janvier 1978 stipule, dans l’article L242-1 du Code des assurances, que le responsable des travaux de construction doit obligatoirement souscrire à un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Cependant, la question se pose dans le cas de travaux de rénovation d’ouvrages existants. Il faut savoir que pour les travaux de rénovation, la loi exige aussi la souscription à une assurance dommages-ouvrage.
La souscription à cette assurance incontournable doit être faite avant le lancement du chantier de rénovation. Retrouvez, dans cet article, les informations nécessaires pour comprendre ce qu’est l’assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage, une obligation légale
Selon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit être prise avant le démarrage d’un chantier de construction ou de rénovation, par toute personne “physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage”.
Le but de l’assurance dommages-ouvrage est d’apporter une couverture en cas de sinistre ou de défauts structurels dans les travaux de rénovation. La couverture est valable pour une période de dix ans, à partir de la livraison du chantier de rénovation, et couvre les dommages tels que les fissures, les infiltrations, l’effondrement de toiture, les défaillances dans les installations électriques ou du chauffage central.
Ainsi, si un sinistre est constaté et que des travaux sont requis pour y remédier, l’assurance dommages-ouvrage prendra en charge le coût de ces travaux de réparation. Par rénovation, l’on comprend les travaux d’extension, d’ajout de piscine, de renforcement des fondations, les travaux de surélévation de bâtiment, l’aménagement de combles existants, ou encore les travaux relatifs aux éléments indissociables du bâtiment (planchers, escaliers, étanchéité, isolation, assainissement, par exemple).
A noter que la loi ne prévoit aucun seuil minimal pour les travaux. Du moment que les travaux à entreprendre engagent l’assurance responsabilité civile décennale de maître d’œuvre et ne sont pas de simples travaux de maintenance ou d’entretien, il faut obligatoirement souscrire à l’assurance dommages-ouvrage.
Il n’y a pas de sanctions pénales pour les particuliers qui construisent un logement “pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint”.
Par contre, un constructeur qui n’est pas couvert par une assurance dommages-ouvrage s’expose à des sanctions légales telles que 6 mois d’emprisonnement et un maximum de 75 000 euros d’amende. De plus, un défaut d’assurance dommages-ouvrage expose le constructeur, en cas de sinistre, à d’importantes conséquences financières.
Le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage
Il convient au maître d’ouvrage (le propriétaire du bien pour lequel les travaux sont entrepris) de faire jouer la garantie dès qu’il a pris connaissance du ou des vices. L’assurance dommages-ouvrage couvre les travaux de rénovation sur dix ans, à partir de la livraison du chantier. Pendant cette période, le coût des travaux relatifs à la réparation des défauts de construction et rénovation sont pris en charge par l’assurance.
Lorsque des défauts structurels sont constatés, il faut contacter la compagnie d’assurance. L’assureur sera tenu d’envoyer un expert dans un délai de 60 jours pour constater officiellement les dégâts et chiffrer le montant des réparations nécessaires pour remettre le bien en état.
L’assureur a également un délai de 90 jours pour envoyer une proposition d’indemnisation. Après ce délai, il est entendu que l’assureur accepte de prendre en charge les travaux de réparations et que ceux-ci peuvent être engagés. Lorsque la compagnie d’assurance aura indemnisé le propriétaire, elle se retournera alors contre le constructeur pour mettre en application sa Responsabilité Civile décennale.
Il est important de souligner ici qu’en l’absence de l’assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux de rénovation, le propriétaire n’est pas assuré en cas de sinistre et n’aura d’autre choix que d’avoir recours à la justice contre le constructeur ou l’entreprise responsable des défauts ou des vices, ce qui peut prendre beaucoup de temps et avoir une issue incertaine.
Assurance habitation et assurance dommages-ouvrage
Pour ceux qui s’interrogent sur l’utilisation de l’assurance habitation pour couvrir les travaux de rénovation, sachez que cela n’est pas possible. En effet, l’assurance habitation n’a pas pour but de couvrir ces travaux, sauf s’il s’agit de travaux d’entretien ou de travaux courants.
Les contrats d’assurance habitation couvrent les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de dégâts causés par les bris de glace, et les risques de vol. Lorsque les travaux de rénovation sont achevés, il ne faut pas oublier d’étendre la couverture d’assurance habitation aux rénovations réalisées : nouveaux équipements acquis, réévaluation de la valeur du logement etc.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter sa compagnie d’assurance pour prendre connaissance de la marche à suivre. Sachant que l’assurance dommages-ouvrage fournit une couverture de dix ans à compter de l’achèvement des travaux et de la livraison du chantier, il est d’autant plus important de ne pas faire impasse sur cette assurance.
A noter aussi que si vous revendez votre logement durant la période de dix ans après la fin des travaux, le notaire exigera d’avoir le contrat ou l’attestation d’assurance dommages ouvrage car ce contrat va automatiquement couvrir le nouvel acheteur. Un défaut d’assurance dommages-ouvrage peut donc freiner la vente de votre bien immobilier.
Le coût de l’assurance dommages-ouvrage
Ce type d’assurance peut avoir un coût élevé. Le montant de la souscription est généralement exprimé en pourcentage du coût total des travaux, soit entre 1% et 5%. Il faut donc prévoir une certaine somme pour cette assurance, même si la rénovation coûtera peu cher.
Ainsi prévoyez à peu près 3 000 euros en frais d’assurance dommages-ouvrage. Il est rare de trouver une assurance dommages-ouvrage qui propose une prime d’assurance de moins de 2 000 euros.
Le montant de l’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation varie sensiblement selon le type de rénovation à entreprendre, le montant des travaux, l’expérience du constructeur mandaté pour les travaux, et les garanties souscrites.
Le montant de l’assurance dommages-ouvrage peut paraître conséquent d’un premier abord, mais il ne faut pas oublier que cette prime d’assurance n’est prélevée qu’une seule fois et permet une couverture de 10 ans.
Il est néanmoins possible de faire des économies en procédant à une comparaison des différentes offres sur le marché. N’hésitez pas à avoir recours à un comparateur d’offres en ligne. Il est également possible de passer par un courtier ou par une assurance classique.