Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est l’une des principales aides pour bénéficier d’une couverture santé et elle représente une avancée majeure dans l’accès aux soins pour les personnes aux revenus modestes. Ce dispositif permet de bénéficier d’une couverture santé complète sans reste à charge ou pour une participation financière minime. Découvrez les conditions d’éligibilité, les démarches et les garanties offertes par ce dispositif essentiel.

L’essentiel à retenir :

• La CSS remplace depuis novembre 2019 la CMU-C et l’ACS pour simplifier l’accès aux soins
• Elle offre une couverture complète des frais de santé avec le tiers payant intégral (pas d’avance de frais)
• Selon vos ressources, elle peut être gratuite ou nécessiter une participation financière inférieure à 1€ par jour par personne
• Les plafonds de ressources sont révisés chaque année
• Le droit à la CSS est valable pour une durée d’un an (renouvelable)
• La demande peut se faire en ligne via le compte Ameli ou par formulaire papier
• Le dispositif bénéficie à l’ensemble du foyer (conjoint et personnes à charge de moins de 25 ans)

Qui peut bénéficier de la C2S en 2025 ?

Pour être éligible à la Complémentaire Santé Solidaire, vous devez remplir plusieurs conditions essentielles :

Les conditions d’éligibilité fondamentales

• Être affilié à l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France
• Avoir des ressources inférieures aux plafonds établis, qui varient selon la composition de votre foyer
• Si vous avez déjà bénéficié de la CSS, être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation)

La Complémentaire Santé Solidaire s’applique à l’ensemble du territoire français, à l’exception des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent de systèmes spécifiques.

Plafonds de ressources en vigueur en 2025

Note : Les plafonds sont plus élevés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, tenant compte des spécificités économiques locales.

Les ressources prises en compte

Pour déterminer votre éligibilité, l’ensemble des revenus perçus par votre foyer durant les 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de votre demande est considéré. Par exemple, pour une demande effectuée en avril 2025, les ressources considérées sont celles perçues du 1er mars 2024 au 28 février 2025.

Les ressources prises en compte comprennent :

• Les revenus d’activité : salaires, revenus d’activité non salariée, indemnités journalières
• Les revenus de remplacement : pensions de retraite, allocations chômage
• Les pensions alimentaires reçues ou versées
• Les prestations sociales : allocations familiales, APL, AAH
• Les revenus du patrimoine : loyers perçus, revenus de placements financiers
• Les aides financières régulières et dons d’argent
• Autres revenus comme les gains aux jeux

Situations particulières et publics spécifiques

Bénéficiaires de minima sociaux

Si vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA), vous bénéficiez automatiquement de la CSS gratuite depuis le 1er janvier 2022, sans avoir à en faire la demande. Le renouvellement est également automatique.

Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) peuvent accéder à la CSS avec participation financière s’ils n’ont pas travaillé au cours des trois derniers mois.

Étudiants et jeunes de moins de 25 ans

Les étudiants peuvent bénéficier de la CSS sous certaines conditions. Si vous avez moins de 25 ans et vivez chez vos parents, vous devez être inclus dans leur demande de CSS. Toutefois, une demande individuelle est possible si :

• Vous avez moins de 25 ans, des enfants à charge et formez un foyer indépendant
• Vous avez moins de 25 ans, ne vivez plus chez vos parents et ne figurez pas sur leur déclaration d’impôts
• Vous êtes étudiant et bénéficiez d’une aide spécifique annuelle du CROUS

Demandeurs d’emploi

En tant que demandeur d’emploi, un abattement de 30% est appliqué sur vos revenus d’activité des 12 derniers mois si vous êtes en chômage indemnisé, percevez l’ASS, une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, ou êtes en arrêt de travail depuis plus de 6 mois pour raisons de santé.

Salariés

Si vous êtes salarié et bénéficiez de la CSS, vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire pendant toute la durée de vos droits à la CSS.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants en difficulté peuvent bénéficier du dispositif « Help », qui associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie pour faciliter l’accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

Comment demander la Complémentaire Santé Solidaire ?

Démarches en ligne via le compte Ameli

La méthode la plus simple pour demander la CSS est de le faire en ligne via votre compte Ameli :

1. Connectez-vous à votre compte Ameli
2. Allez dans la rubrique « Mes démarches »
3. Sélectionnez « Demander la Complémentaire santé solidaire »
4. Indiquez votre numéro de dossier CAF (si applicable)
5. Vérifiez ou modifiez la composition de votre foyer
6. Joignez les justificatifs demandés (certaines informations sont récupérées automatiquement)
7. Choisissez l’organisme qui gérera votre CSS
8. Validez votre demande

Un accusé de réception sera envoyé dans la messagerie de votre compte Ameli. Cette méthode est avantageuse car plusieurs informations sur vos ressources sont récupérées automatiquement.

Demande par formulaire papier

Pour faire une demande par courrier :

1. Téléchargez le formulaire de demande de CSS sur le site Ameli
2. Complétez toutes les rubriques, notamment celle concernant le choix de votre organisme complémentaire
3. Joignez les justificatifs requis (avis d’imposition, avis de taxe foncière…)
4. Signez et datez le formulaire
5. Envoyez le dossier complet à votre caisse d’assurance maladie

Votre caisse examinera votre demande dans un délai de 2 mois maximum après réception du dossier complet.

Le choix de l’organisme gestionnaire

Lors de votre demande, vous devez indiquer qui gérera votre Complémentaire Santé Solidaire. Vous pouvez choisir entre :

• Votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA)
• Un organisme complémentaire participant au dispositif (mutuelle, assurance, institution de prévoyance)

Si vous avez déjà une mutuelle qui gère la CSS, votre contrat actuel sera transformé en adhésion à la CSS.

Participation financière selon l’âge

Si vos ressources dépassent le plafond pour bénéficier de la CSS gratuite, mais restent inférieures au second plafond, vous devrez payer une participation financière mensuelle qui dépend de l’âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l’année d’attribution :

Exemple : Pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, la participation sera de 21€ pour le parent et 8€ pour chaque enfant, soit 37€ par mois au total.

Quelles prestations sont couvertes par la CSS ?

La Complémentaire Santé Solidaire offre une couverture très complète des frais de santé :

Soins médicaux courants

• Consultations médicales (généralistes, spécialistes) sans dépassement d’honoraires
• Soins dentaires et prothèses dentaires (dans le cadre du 100% santé)
• Médicaments remboursables par l’Assurance Maladie
• Analyses médicales et examens de laboratoire
• Soins infirmiers, de kinésithérapie et autres auxiliaires médicaux

Équipements médicaux

• Lunettes et verres correcteurs (dans le cadre du panier 100% santé)
• Appareils auditifs (dans le cadre du panier 100% santé)
• Dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants…)

Hospitalisation

• Frais d’hospitalisation incluant le forfait journalier hospitalier
• Prise en charge du transport sanitaire prescrit

L’un des avantages majeurs de la CSS est le tiers payant intégral : vous n’avancez pas les frais chez le médecin, à la pharmacie ou à l’hôpital. De plus, vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 2€ et des franchises médicales.

Renouvellement et suivi de vos droits à la CSS

La Complémentaire Santé Solidaire est accordée pour une durée d’un an. Pour éviter toute interruption de vos droits, vous devez en demander le renouvellement :

• Au plus tôt : 4 mois avant l’échéance de vos droits
• Au plus tard : 2 mois avant cette échéance

La demande de renouvellement suit la même procédure que la demande initiale. Une exception existe pour les bénéficiaires du RSA, dont les droits sont renouvelés automatiquement.

Si votre situation change en cours d’année (ressources, composition du foyer), ces changements seront pris en compte lors du renouvellement, mais n’affectent pas vos droits pour l’année en cours.

Un dispositif essentiel pour l’accès aux soins

La Complémentaire Santé Solidaire représente une avancée majeure dans la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières. En offrant une couverture complète sans reste à charge ou pour une participation modique, ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se soigner sans contrainte financière.

En 2025, avec l’actualisation des plafonds de ressources, la CSS est accessible à davantage de foyers. Si vous pensez être éligible, n’hésitez pas à utiliser le simulateur en ligne ou à vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie pour vérifier vos droits.

Pour les personnes en situation précaire, ce dispositif représente bien plus qu’une simple aide financière : c’est la garantie d’un accès équitable au système de santé, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales de santé.