Au moment d’octroyer un prêt immobilier, l’organisme prêteur vous demandera de souscrire une assurance emprunteur. La cotisation de votre assurance dépend essentiellement de votre profil, de vos antécédents médicaux et des activités que vous pratiquez.
Si votre risque médical, sportif ou professionnel est trop fort par rapport au risque moyen, une surprime peut être appliquée. Cette surprime est réclamée en plus de la cotisation ou de la prime de base. Elle se calcule en pourcentage. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la surprime de l’assurance emprunteur et sur les remboursements des surprimes !
L’assurance emprunteur exigée lors de la demande de prêt immobilier
Avant tout, il est utile de souligner que l’assurance emprunteur, bien qu’elle ne présente aucun caractère obligatoire, est généralement exigée par les banques et les organismes prêteurs. Cette garantie agit comme sécurité pour les établissements de prêt, car elle permet de couvrir les mensualités restantes en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur. Ainsi, même en cas de malheur, la banque peut récupérer les sommes dues pour rembourser le crédit immobilier dans son intégralité.
Les garanties proposées sont la garantie décès, la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), la garantie IPT (invalidité permanente et totale), la garantie ITT (incapacité temporaire de travail) et la garantie IPP (invalidité permanente et partielle).
Toutes ces garanties souscrites, le coût total de l’assurance emprunteur représente une part conséquente du montant total d’un prêt immobilier. Demander le remboursement des bénéfices engendrés par votre contrat si vous ne subissez aucun sinistre peut réduire les coûts. Vous pourrez être remboursé pour une partie de la surprime à chaque fin d’année civile.
Bon à savoir : l’assurance emprunteur n’intervient pas dans des situations très spécifiques comme les faits de guerre, les actes de terrorisme, les sabotages, les émeutes. De même, certains faits restent imputables à l’emprunteur comme l’accident en état d’ivresse, le suicide ou la consommation de stupéfiants dans les 12 mois suivant la signature du contrat.
Les surprimes liées au profil médical et sportif
Les cotisations de l’assurance emprunteur sont définies selon la grille d’assurance de l’assureur, des caractéristiques du crédit et de votre profil. Sont donc tenus en compte votre âge, les traitements que vous suivez, la profession que vous exercez, les activités que vous pratiquez et le capital emprunté. En fait, les critères dépendent essentiellement de la compagnie d’assurance, mais de manière générale, les surprimes sont appliquées dans les cas suivants :
Les maladies
Pour toute demande de prêt dépassant 200 000 euros, il est nécessaire de remplir un questionnaire de santé. De même pour ceux ayant plus de 45 ans au moment de la demande de prêt. Pour les demandes importantes et les personnes ayant plus de 45 ans, il faudra passer certains examens médicaux.
Si vous avez une maladie grave ou chronique, celle-ci peut être exclue des garanties. Une surprime peut être appliquée en raison des risques que vous présentez.
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Les professions et sports à risques
Dépendant de la profession que vous exercez, vous pourrez avoir à payer une surprime. Pire encore, les assureurs peuvent refuser de vous couvrir. C’est le cas des professions qui requièrent des armes à feu ou qui s’exercent dans des milieux hostiles ou dans des conditions extrêmes.
Par exemple, les militaires, les convoyeurs de fonds, les pilotes de course, les photographes de guerre et les pompiers.
En savoir plus sur les métiers à risque dans le cadre de l’assurance emprunteur
Le remboursement de l’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est au juste ?
Comme nous venons de le dire, le remboursement de l’assurance emprunteur est possible pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation. Le montant du remboursement est calculé en fonction des intérêts générés par les primes d’assurance, des dépenses administratives de l’assureur et de la différence entre les montants payés par l’assureur en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré.
Pour ainsi dire, le calcul du remboursement de l’assurance emprunteur s’appuie sur les documents comptables de la banque ou de l’assureur. Vous pourrez faire appel à une association de consommateurs ou à un organisme pour obtenir le montant précis que vous pourrez obtenir en remboursement.
Les conditions pour obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur
Il ne vous reste que quelques mensualités à régler pour rembourser l’intégralité de votre prêt immobilier ? Vous pourrez demander le remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur. Pour cela, il faut respecter 3 conditions :
- Il ne faut pas avoir utilisé les surprimes pour rembourser les mensualités du crédit après un sinistre
- Vous devez avoir contracté votre crédit immobilier entre 1996 et 2005
- Vous disposez de deux ans après la fin du prêt immobilier pour demander un remboursement
Les deux méthodes pour demander le remboursement
Vous pourrez demander le remboursement de votre assurance emprunteur via deux méthodes :
- L’action individuelle : il s’agit ici de faire appel à un avocat, ce qui peut engendrer des frais importants. Si vous souhaitez demander le remboursement des bénéfices vous-même, vous devrez alors estimer le montant auquel vous pouvez prétendre, envoyer un courrier de réclamation à la banque ou à l’assurance et contacter le service client ou le siège social de l’établissement en cas de non-réponse.
- L’action collective : d’après la loi Hamon, l’action collective est possible si elle compte au moins 100 000 plaignants. D’ailleurs, il n’est pas possible de faire une demande individuelle pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’État.
La demande de remboursement est refusée par l’assureur
Il peut arriver que la banque ou la compagnie d’assurance refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur. Dans ce cas, il vous faudra faire appel au médiateur de l’assurance et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Vous devrez leur envoyer une copie de votre demande de remboursement.
Après, sachez que si le remboursement est vraiment impossible dans votre cas, vous pourrez choisir une autre assurance emprunteur et profiter de meilleurs tarifs. Selon la loi Hamon, vous pourrez changer d’assurance emprunteur lors de la première année de vie de votre crédit. Quant à la loi Bourquin, elle vous permet de changer d’assurance chaque année à la date d’anniversaire de l’offre de prêt.