Assurance dommages-ouvrage pour particulier
Si vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance protège votre construction pendant 10 ans, et continue à la protéger même en cas de vente. Elle vous permet, en tant que maître d’ouvrage (particulier ou professionnel), d’obtenir la réparation des vices de construction rapidement et sans recherche de responsabilité.
De son côté, le constructeur doit souscrire une assurance décennale. Comment fonctionne l’assurance DO pour particulier ? Que t-elle ? Combien coûte cette assurance ? Dans cet article, nous vous aidons à comprendre le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage.
L’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est une assurance qui fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale, soit une assurance obligatoire pour les artisans et les professionnels du batiment. Cette assurance vous permet de protéger votre construction des risques de malfaçons importantes (éléments indissociables du bâti). Ceci, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les particuliers qui font construire un bâtiment ou qui font rénover un bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrages. Appelée la DO, celle-ci vous couvre en tant que maître d’ouvrage, mais protège aussi les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les intervenants du chantier, qui sont, eux, couverts par l’assurance décennale.
La loi précise que toutes les constructions neuves et les travaux de rénovation importants doivent être couverts par l’assurance DO. Une couverture qui concerne les constructions neuves avec fondation (maison, garage, dépendance, terrasse, piscine, etc.), et les travaux de rénovation d’un bâtiment existant (rénovation de combles ou remplacement des menuiseries, par exemple).
Aussi, pensez à vérifier que les professionnels à qui vous confiez les travaux sont bien couverts par l’assurance décennale. En vérifiant que le devis est bien accompagné de l’attestation d’assurance, vous aurez la certitude que tout est en règle avant de commencer les travaux. Nous rappelons d’ailleurs que les professionnels du BTP doivent obligatoirement joindre l’attestation à leurs devis et factures.
Bon à savoir : les sanctions en cas de non-respect de l’obligation s’appliquent seulement aux professionnels. Il est toutefois dans votre intérêt en tant que maître d’ouvrage de souscrire une assurance DO pour être indemnisé rapidement en cas de dommages.
Le cas du maître d’ouvrage qui entreprend lui-même les travaux
La garantie décennale et l’auto-construction peuvent paraître un peu complexes. Si vous effectuez les travaux vous-même en tant que particulier, vous êtes aussi concerné par l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Or, lorsqu’une malfaçon couverte par l’assurance DO apparaît, l’assureur se retourne contre l’entreprise qui a réalisé les travaux pour obtenir une indemnisation.
C’est pourquoi la plupart des assureurs refusent de couvrir une auto-construction via l’assurance dommages-ouvrages. Pour pouvoir souscrire cette assurance si vous réalisez vous-même les travaux, vous devez nécessairement faire réaliser le gros œuvre par des professionnels. C’est ce qu’on appelle l’auto-construction partielle, et qui permettra à l’assureur de savoir vers qui se tourner en cas de dommages, et ainsi accepter de couvrir votre construction.
Les type de contrats d’assurance selon les constructions
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le CCMI est un contrat qui vous permet de payer les travaux au fur et à mesure de l’achèvement des travaux. Par exemple, vous êtes tenus de verser une somme au constructeur une fois les fondations terminées, et aussi après la mise hors d’eau et d’air.
À chaque étape de la construction, vous devez régler les sommes dues. Le contrat permet aussi de bénéficier de garanties spécifiques comme la garantie de dommages, la garantie de livraison et la garantie des vices apparents.
Le contrat de maîtrise d’œuvre
Ce contrat vous permet d’être assisté par un prestataire extérieur pour la réalisation des plans ou la coordination du chantier. Il est aussi appelé contrat de louage d’ouvrage.
La Vente en état futur d’achèvement (VEFA)
Il s’agit là d’un contrat de réservation d’un logement en VEFA. Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera, et engage le vendeur à réserver un logement à l’acquéreur si les travaux ont commencé.
Quelles sont les garanties de l’assurance DO ?
La construction et les biens indissociables à celles-ci sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Vous pouvez activer cette garantie en cas de vices ou de malfaçons compromettant l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Voici les dommages couverts par cette garantie :
- Effondrement de la toiture
- Affaissement du plancher
- Fissures importantes dans le mur
- Infiltrations d’eau par la toiture
- Infiltrations d’eau par la façade
- Défauts d’isolation thermique des murs
- Défauts résultant d’un vice du sol
En option, l’assurance DO peut aussi couvrir les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage comme les portes, les radiateurs, et les ballons d’eau chaude, mais aussi les dommages immatériels consécutifs à d’autres dommages couverts, et les dommages existants du fait de travaux neufs, soit les éventuels dommages matériels subis par les parties anciennes du bien du fait des travaux.
Par ailleurs, il est très important de noter que tous les éléments ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Les incendies, par exemple, ne sont pas couverts par l’assurance DO, mais plutôt par l’assurance professionnelle du professionnel de BTP. L’assurance dommages ouvrage ne couvre pas non plus les défauts d’entretien et les dégâts causés par vous.
Quand souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
Les particuliers doivent souscrire l’assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Or, même si la souscription été faite avant l’ouverture du chantier, elle ne prend effet que lorsque la garantie de parfait achèvement expire, c’est-à-dire 1 an après la réception des travaux. Quant à son expiration, il a lieu en même temps que celle de la garantie décennale.
Notez que certains assureurs proposent une assurance dommage-ouvrage rétroactive. Toutefois le coût de l’assurance est supérieur et vous devrez faire intervenir des experts à vos frais afin que ces derniers confirment qu’il n’y a aucune malfaçon ou vices de construction.
La déclaration d’un sinistre relevant de l’assurance dommages ouvrages
Si vous détectez un sinistre relevant de votre assurance dommages ouvrage, vous devez le déclarer à votre assureur. Pour cela, vous devez rédiger une lettre de déclaration de sinistre et l’envoyer avec accusé de réception à votre assureur dans un délai de 2 ans suivant le sinistre. Après ce délai, vous ne pourrez plus être indemnisé pour les dommages causés.
Vous pouvez aussi remettre la lettre de déclaration en main propre à votre assureur en demandant un récépissé, comme l’exige l’article A-243-1 du Code des Assurances. La lettre doit contenir les informations suivantes :
- Votre numéro de contrat d’assurance dommages ouvrages
- La date de réception des travaux
- La date du dommage
- Une description détaillée des dommages, et si possible, avec images
- Si vous êtes propriétaire de l’ouvrage sinistré, votre nom et votre adresse
D’après le Code des assurances, l’assureur dispose de 60 jours après la déclaration du sinistre pour mandater un expert à ses frais. Une fois l’expertise faite, il devra vous verser une indemnité dans un délai de 90 jours. Ceci, sans attendre une décision de justice. La somme versée servira à régler la totalité des travaux de réparation, sans franchise.
Si vous n’êtes pas satisfait avec la décision de l’expert en dommages ouvrage après la déclaration du sinistre, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de constatation de la décision de l’assurance dommages ouvrage à votre assureur.
Le prix d’une assurance dommages ouvrage
Comme nous l’avons vu, l’assurance dommages ouvrage permet d’obtenir un dédommagement sans recherche de responsabilité en cas de sinistre. C’est une assurance qui écourte les délais requis et qui épargne de longs mois d’attente pour obtenir réparation. Vient maintenant la question du prix. Vous êtes nombreux à vous interroger sur le coût de l’assurance DO.
Ce qu’il est important de retenir, c’est que chaque assureur est libre de fixer ses tarifs, et ainsi, les prix varient d’une compagnie d’assurance à une autre. En comparant différents devis d’assurance dommages ouvrage à travers les garanties, le niveau de couverture et les tarifs, vous arriverez à trouver la formule la plus adaptée à votre budget et à votre projet
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