Assurance décennale

L’assurance couvrant la responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Elle a été créée pour que chaque propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une forte protection contrer les dommages importants qui peuvent affecter la solidité du bâti lors d’une construction ou d’une rénovation. Mais également les dommages qui rendent le bien impropre à destination, donc inexploitable en l’état.

La décennale prend effet pour dix ans après la réception des travaux. Mais que couvre la garantie décennale au juste ? Qui est concerné par cette obligation ? Quel est le prix de cette assurance ? Quelles différences entre la RC pro et la décennale ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.

Garantie décennale et assurance de responsabilité décennale

Dans un premier temps, il est utile de faire le point sur ce qu’est une garantie décennale et ce qu’est une assurance de responsabilité décennale. La garantie décennale concerne particulièrement l’obligation de réparation édictée par les articles 1792 du Code civil. C’est cette garantie qui oblige les constructeurs à procéder aux réparations au bénéfice des propriétaires.

Quant à l’assurance de responsabilité décennale, elle désigne le contrat d’assurance entreprise que les constructeurs doivent souscrire. C’est ce qui leur permet de se prémunir contre les frais qui découlent d’un sinistre de nature décennale. Grâce à cette assurance, le professionnel du BTP est couvert pour les frais de réparation de dommages dont il serait responsable.

Quelles sont les différences entre RC Pro et décennale ?

De la même manière, il est important de bien différencier l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’assurance décennale. Alors que la décennale permet de protéger les travaux réalisés par les intervenants pendant 10 ans, la RC Pro permet de couvrir les dommages occasionnés aux tiers par le constructeur ou par ses salariés lors de l’exercice de son activité professionnelle. Ce sont deux assurances complémentaires.

La loi Spinetta et l’assurance construction

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’assurance construction en France. L’obligation de souscription assurance construction qui est la garantie décennale est issue de l’article L. 241-1 du Code des Assurances. Aussi, cette loi rend obligatoire la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage. L’assurance DO permettra aux professionnels ou particuliers de préfinancer les réparations, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.

Si vous ne respectez pas cette obligation d’assurance, vous risquez une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois et une amende d’un montant allant jusqu’à 75 000 euros. Si vous construisez pour votre compte, aucune sanction ne sera appliquée en cas de non-souscription.

Les éléments couverts par la garantie décennale

La garantie décennale intervient pour réparer les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage et qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou pour les équipements qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, donc inhabitable en l’état. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert sont également pris en charge par cette garantie.

Quant aux autres éléments d’équipement de l’ouvrage, ils seront couverts par la garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa réception. C’est ce qu’on appelle la garantie biennale. Rappelons également que les dommages de nature esthétique ne sont pas de nature décennale, par exemple, les nuances dans les teintes des enduits, les traces inesthétiques et les fissurations sans infiltrations.

Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment, les constructeurs et prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis et une convention doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.

Les métiers suivants sont concernés par cette obligation d’assurance :

• Les artisans du bâtiment
• Les entreprises du bâtiment
• Les auto-entrepreneurs du BTP
• Les maîtres d’œuvre
• Les ingénieurs du BTP
• Les architectes
• Les bureaux d’études techniques
• Les géomètres

En somme, que vous soyez plombier, maçon, plaquiste ou promoteur immobilier, vous devez souscrire l’assurance décennale.

L’assurance décennale et le cas du sous-traitant

En revanche, si vous exercez comme sous-traitant, cette obligation ne vous concerne pas, car vous n’êtes pas en relation directe avec le maître d’ouvrage. En tant que sous-traitant, vous restez tout de même responsable vis-à-vis du donneur d’ordre.

En cas de sinistre causé par votre faute, l’entreprise principale pourra se retourner contre vous. Sachez également que certaines entreprises peuvent refuser de vous confier des travaux si vous n’êtes pas couvert par l’assurance décennale.

Bon à savoir : la garantie décennale reste applicable dans le cas de contrats exécutés en France par des professionnels étrangers. Ces professionnels doivent souscrire une assurance en conséquence et prouver qu’ils disposent bien de cette couverture avant d’entamer tout chantier.

Qu’en est-il de l’étendue de la garantie ?

Il est intéressant de souligner que d’après la loi, il n’y aucune limitation en matière de montant de garantie. L’assureur devra régler le montant des travaux de réparation dans leur intégralité. Or, l’assureur peut décider d’appliquer une limite en montant de chantiers sur lesquels les professionnels peuvent intervenir.

Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que l’assurance responsabilité décennale comporte une franchise que vous devrez vous-même régler. Même si votre assureur indemnisera le propriétaire sans déduction de franchise, il vous demandera tout de même de lui rembourser la franchise.

Le mode de gestion de cette assurance construction

L’assurance décennale est gérée en capitalisation. C’est un régime qui se base sur le principe d’une prime unique. Cette prime est perçue à l’ouverture du chantier et sert à payer les sinistres qui surviendront pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

C’est ce qui permet le maintien de la garantie de responsabilité décennale sans paiement de cotisation supplémentaire que ce soit en cas de défaillance du constructeur ou de la résiliation du contrat d’assurance.

Le déclenchement de la garantie décennale

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes responsable des travaux que vous réalisez. Si le maître d’ouvrage constate un dommage ou un sinistre de nature décennale (fissures, affaissement,..), il pourra se retourner contre vous et vous demander réparation.

Vous ne pourrez pas vous défaire de cette responsabilité, sauf si vous lui prouvez que le dommage provient d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de la faute du maître d’ouvrage.

La souscription de l’assurance décennale

L’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Dans le cas où votre entreprise a été créée après l’ouverture du chantier, dans ce cas, il faudra souscrire un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité. La souscription pourra se faire auprès d’un assureur classique ou d’un assureur spécialisé.

Quoi qu’il en soit, vous devrez remettre une attestation d’assurance décennale à votre client avant chaque début de chantier. Un exemplaire devra également être joint à vos devis et à vos factures. Vos documents doivent obligatoirement comprendre les détails de l’assurance souscrite, les coordonnés de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Selon l’article L243-3 du Code des assurances, si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture et une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende ne pouvant excéder 75 000 euros.

Pour ceux qui sont déjà couverts par une compagnie d’assurance appartenant à un groupe d’assurance, implanté en France, il sera possible de demander une couverture d’assurance de responsabilité décennale pour réaliser un chantier en France à l’assureur local. La mise en place de la garantie sera faite après que votre assureur ait pris contact avec les entités françaises du groupe.

Au moment de la souscription de la garantie décennale

Votre assureur vous posera quelques questions au moment de la souscription de la garantie décennale. Il vous demandera de définir de manière précise les activités que vous exercez. Les activités devront être nommées tel qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature de l’assureur. Assurez-vous que les travaux déclarés correspondent au secteur d’activité professionnelle. Les travaux non déclarés ne pourront pas être couverts par l’assurance en cas de sinistre.

Vos activités professionnelles

Vous devrez donner plusieurs informations à votre assureur, notamment l’ancienneté et l’évolution de votre activité professionnelle, la date de création, l’effectif, le chiffre d’affaires, les références de chantiers réalisés et vos antécédents d’assurance et de sinistralité.

Vos compétences professionnelles

L’exercice des métiers du bâtiment requiert l’obtention de qualifications professionnelles au moins équivalentes au CAP ou BEP français dans le secteur concerné ou alors la justification d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans un des États membres. Vous devrez donc disposer des compétences et de l’expérience nécessaires à la réalisation des travaux pour pouvoir souscrire une garantie décennale.

Vos techniques de construction

De la même manière, vous devrez renseigner précisément l’assureur sur les techniques de construction assurables. Si vous utilisez des matériaux écologiques ou si vous mettez en œuvre des procédés innovants, vous devrez en faire part à votre assureur. Pour que votre assureur accepte de vous couvrir en décennale, il s’assurera d’abord que les procédés et les produits sont identifiables au regard des standards de mise en œuvre acceptés au sens du contrat.

En cas de refus d’assurance, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante peut être saisie par les constructeurs qui se heurtent à des refus d’assurance. Elle a pour but de fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour permettre aux professionnels du secteur de la construction de se couvrir en responsabilité décennale.

Le prix d’une garantie décennale

Quant au prix de la garantie décennale, il dépend de plusieurs critères dont :

• Le nombre de garanties contenues dans le contrat d’assurance comme l’assurance de responsabilité civile professionnelle
• Les franchises en cas de sinistre
• Le métier du bâtiment à garantir, s’il s’agit du second œuvre, du gros œuvé ou d’une mission d’étude
• Votre expérience professionnelle
• Les sinistres passés dont vous seriez responsables
• L’évolution de votre activité, notamment votre chiffre d’affaires et le nombre de salariés
• La zone géographique où vous allez réaliser les chantiers et les techniques de construction que vous allez mettre en place

Compléter l’assurance décennale avec d’autres garanties

Enfin, l’assurance décennale pourra être accompagnée d’un service d’assistance et de protection juridique pour couvrir une partie des frais judiciaires en cas de litige, notamment les frais de procédures, de notaires et d’avocats.

En parallèle, il conviendra de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour être couvert en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous trouverez facilement des assurances multirisques BTP regroupant les garanties nécessaires aux professionnels du bâtiment auprès des compagnies d’assurances classiques. Comparez les offres pour être certain de bien choisir.

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